Du changement pour les fondations privées de droit belge

1. Taxe compensatoire des droits de succession

Publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2023 et entrée en vigueur en date du 1^er janvier 2024, la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses réforme la « taxe compensatoire des droits de succession » (ci-après « la Loi »).

Cette taxe annuelle a pour but de compenser le manque à gagner par l’Etat au niveau de la perception des droits de succession en présence d’une ASBL, AISBL ou d’une fondation privée (comme  le patrimoine n’est pas  détenu par une personne physique). Jusqu’à l’année passée, elle était égale à 0.17 % de la valeur du patrimoine de l’entité (certains éléments pouvant être exclus de la base taxable). Elle se voit désormais assujettie aux taux progressifs suivants :

• Rien sur la première tranche de 50.000 euros ;
• Sur la tranche de 50.001 à 250.000 euros : 0,15% ;
• Sur la tranche de 250.0001 à 500.000 euros : 0,30% ;
• Sur ce qui excède 500.000 euros : 0,45%.

Ces modifications sont favorables pour les entités de petite taille qui bénéficient désormais d’une exonération plus élevée (l’exemption passe de 25.000 euros à 50.000 euros) et d’un taux de taxation plus bas sur la tranche allant de 50.000 € à 250.000 € (économie de 0.02 %).

En contrepartie, la taxation des entités de plus grande taille est plus élevée puisque les taux atteignent désormais 0,45% pour tout ce qui excède 500.000 euros.

La loi adapte également son champ d’application en ce que les biens immobiliers sis à l’étranger seront dorénavant également soumis à la taxe. Le cas échéant, il pourra être demandé une réduction d’impôt s’il était perçu à l’étranger un impôt patrimonial similaire sur le bien immobilier en question (en vue d’éviter la double imposition).

Certains secteurs bénéficient d’un régime de faveur : les soins, le sport, l’enseignement, la culture, les entreprises de travail adapté, les maisons médicales, les refuges pour animaux, les centres d’archives privées.

A toute fin utiles, nous rappelons que les redevables de cette taxe doivent déposer auprès du bureau compétent, au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition, une déclaration faisant connaître la consistance et la valeur de leurs avoir au 1^er janvier de la même année. Les entités exemptées sont par contre  dispensées de déposer cette  déclaration.

2. Adaptation des statuts au nouveau CSA

Rappelons que les fondations (et ASBL) dont la constitution est antérieure au 1^er mai 2019, avaient l’obligation de mettre à jour leurs statuts pour le 31 décembre 2023 en vue de les adapter au Code des sociétés et des associations (CSA). A défaut, les membres de l’organe d’administration pourraient voir leur responsabilité engagée pour les dommages subis par la personne morale ou un tiers en raison du  non-respect de cette obligation.

Si ce n’est pas encore fait, il est encore temps !

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Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.