Taxe Caïman et STAK

Pour rappel, la Taxe Caïman présente deux volets : une obligation déclarative de l’existence des ‘constructions juridiques’ au sens de cette taxe et une taxation par transparence des revenus perçus par lesdites constructions juridiques.

Les dispositions relatives à cette Taxe viennent d’être modifiées sur plusieurs points par la loi-programme du 22 décembre 2023. Lors des travaux préparatoires de cette loi, le gouvernement en a profité pour préciser sa position concernant les STAK. Il existe en effet un doute quant à l’application des dispositions relatives à la Taxe Caïman aux Stichting-administratiekantoor (‘STAK’) de droit néerlandais, qui détiennent certains titres – visés par la  loi belge du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres – dès lors que les fondations qui possèdent de tels actifs bénéficient en droit belge d’un régime fiscal de transparence.

Selon le ministre des Finances, la STAK qui détient les titres précités doit être considérée comme une construction juridique, avec pour conséquence qu’elle doit être déclarée dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des personnes morales. Il s’agit bien entendu de l’interprétation du gouvernement et il conviendra de vérifier l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine à cet égard. On rappellera que le non-respect de cette obligation déclarative est passible d’une amende de 6.250 € par année d’imposition.

Concernant le volet ‘taxation’, le ministre a en revanche reconnu que le régime de transparence prévu par la loi belge de 1998 prime sur le régime de la taxe Caïman, avec pour conséquence une exonération des revenus distribués dans les 15 jours de leur mise en paiement et de la plus-value réalisée lors de la certification/décertification (dans les conditions prévues par cette loi de 1998) « sauf dans le cas où les certificats concernent les actions d’une personne morale qui est elle-même considérée comme une construction juridique ».