Donations mobilières non enregistrées : Bruxelles étend la période ‘suspecte’ de 3 à 5 ans dès 2026

Pour rappel, les donations indirectes de biens meubles (liquidités, or, titres, etc.) réalisées par un résident belge ne doivent pas obligatoirement  être enregistrées.

Deux options s’offrent :

• Si la donation est enregistrée: elle est immédiatement taxée au taux fixe de 3 % ou 7% (selon le lien de parenté) et aucuns droits de succession ne seront dus, indépendamment de la date de décès du donateur.
• A défaut d’enregistrement : aucuns droits d’enregistrement ne sont dus lors de la réalisation de la donation. Aucuns droits de succession ne seront dus non plus si le donateur survit pendant la « période suspecte » de trois ans suivant la réalisation de la donation. Si le donateur devait décéder dans ce délai de 3 ans, la donation serait soumise aux droits de succession (allant jusqu’à 30% en Région de Bruxelles- Capitale). Si ce délai est dépassé, la donation échappe définitivement à toute taxation.

Cette « période suspecte » relative aux donations indirectes non enregistrées effectuées par un donateur résident bruxellois vient d’être étendue à 5 ans. Ainsi :

• Pour les donations réalisées avant le 1^er janvier 2026, la période suspecte demeure fixée à trois ans après la donation (même si le donateur décès après le 1^er janvier 2026) (régime actuel).
• Pour les donations réalisées à partir du 1^er janvier 2026, ce délai sera porté à cinq ans.

La Région de Bruxelles-Capitale s’aligne ainsi sur les règles applicables en Wallonie et en Flandre (les taux de taxation sont toutefois différents en Région wallonne). Elle poursuit un objectif budgétaire clair : encourager l’enregistrement des donations pour sécuriser les recettes fiscales de la Région.

Si vous êtes résident bruxellois et que vous envisagez une donation indirecte mobilière, le timing et la stratégie comptent plus que jamais.

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