La future taxe sur les plus-values sur actifs financiers, annoncée par l’accord du gouvernement belge, fait déjà couler beaucoup d’encre. Pour rappel, il s’agirait d’introduire une taxation au taux de 10 % des plus-values réalisées par des particuliers lors de la vente d’actifs financiers (actions, obligations, fonds, assurances-vie, cryptos…). Mais l’avant-projet de loi réserve encore quelques surprises qui posent questions.
Principales exonérations pour les actifs financiers « classiques »
L’avant-projet prévoit plusieurs exonérations pour les plus-values sur actifs financiers « classiques » (c’est-à-dire ceux qui ne constituent pas une participation importante – 20% – et qui ne concernent pas une plus-value dite « interne »). Essentiellement, il s’agirait d’exonérer les plus-values (i) jusqu’à 10.000 € par an et (ii) sur des actifs détenus depuis plus de dix ans.
Régime spécifique pour les participations de plus de 20%
L’avant-projet prévoit un régime spécifique pour les plus-values sur participations ‘importantes’. Cela viserait les cas où le contribuable (et ses proches) détient au moins 20 % des actions de la société concernée (ou a détenu 20 % durant les 10 années précédentes). De telles plus-values seraient exonérées jusqu’à 1 Mio €. Au-delà, la plus-value serait taxable selon des taux progressifs de 1,25% à 10% (au-dessus de 10 Mios €).
Déductibilité des moins-values ?
Les éventuelles moins-values pourraient être déduites à certaines conditions strictes (p.ex. elles ne seront pas reportables).
Plus-value latente taxable… en cas de donation
Le gouvernement semble vouloir taxer les plus-values latentes en cas de donation d’actifs financiers par un résident belge à un non-résident belge, même si, lors d’une donation, aucun actif n’est vendu. Autrement dit : une donation suffirait à déclencher cet impôt, indépendamment de la réalisation ou non d’une plus-value à terme. En cas de moins-value ultérieure, la possibilité de la déduire pose également question. En outre, d’épineuses questions de double imposition risquent d’apparaître en cas d’imposition dans le pays de résidence du donataire.
Taxation également en cas de réserve d’usufruit
Si le donateur conserve l’usufruit, la taxe sur la plus-value serait quand-même due au jour de la donation.
Objectif du gouvernement
Le but du gouvernement est d’éviter un contournement de ce nouvel impôt par des donations à des proches résidant à l’étranger. L’assimilation des donations à des non-résidents belges à des ventes permettrait de taxer les plus-values latentes avant qu’elles n’échappent à leur imposition belge.
Risque d’inconstitutionnalité ?
Cette taxation en cas de donation en faveur d’un résident étranger pourrait violer le principe d’égalité et de non-discrimination. En effet, une donation entre résidents belges ne déclencherait pas la taxe, celle-ci étant postposée au jour de la vente des biens donnés (avec plus-value). Mais une donation à un non-résident déclencherait l’impôt dès la donation, même sans vente et même si l’actif est revendu ensuite avec moins-value. Un recours devant la Cour constitutionnelle semble donc possible.
Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2026.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe est annoncée au 1er janvier prochain. Ce calendrier pourrait accélérer certains projets de donation en faveur de bénéficiaires résidant à l’étranger
À suivre…
Il s’agit d’un avant-projet qui n’a pas encore été déposé à la Chambre et doit encore faire l’objet du débat parlementaire. Une vigilance particulière s’impose pour les particuliers et investisseurs concernés.
***
Besoin d’anticiper ou d’en savoir plus ? N’hésitez pas nous contacter.
s.caron@dlh-avocats.be
