Update – « L’avenir des donations mobilières non enregistrées en question »

Ce 7 juillet 2020, la Commission des Finances et du Budget a approuvé favorablement la proposition de loi déposée ce 17 juin 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers.

Suite à cette approbation, le texte de loi a été présenté en séance plénière par la Chambre afin d’être voté.  Lors de cette séance plénière de la Chambre, cinquante membres de celle-ci ont demandé l’avis du Conseil d’Etat afin de garantir la sécurité juridique de cette loi. En conséquence, le Président de la Chambre a postposé le vote et a demandé l’avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi et de ses amendements.

Lorsque le Conseil d’Etat aura donné son avis, la proposition de loi fera l’objet d’un vote en séance plénière par la Chambre.

Si cette proposition de loi est votée favorablement en Chambre, elle entrera en vigueur le 1^er décembre 2020 sur la base de l’état actuel du texte. Les actes de don passés à l’étranger à partir du 1^er décembre 2020 devront obligatoirement être présentés, par les parties à l’acte,  à l’enregistrement et seront soumis à des droits de donation. Sur la base du texte actuel, les actes passés à l’étranger avant le 1^er décembre 2020 ne doivent pas être enregistrés (la loi n’a pas d’effet rétroactif).

Nous rappelons que cette proposition de loi ne vise pas les dons manuels ou bancaires. En conséquence, l’enregistrement de ces dons (réalisés avant ou après le 1^er décembre 2020) n’est pas obligatoire.

Il est possible de réaliser une donation non-enregistrée de la pleine propriété d’un portefeuille-titres accompagnée de clauses protectrices à l’égard du donateur dans un pacte adjoint (garantissant une rente au donateur et la gestion des biens donnés). Cette donation ne fait l’objet d’aucune taxe si le donateur survit trois ans après la réalisation de cette donation.

Une donation d’actions de société (ou de parts de société simple) doit par contre faire l’objet d’un acte notarié. La question s’est posée dans le passé de savoir si une telle donation pouvait se faire valablement par une inscription dans le registre des actions. Une telle question était controversée jusqu’à l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le  1^er mai 2019. Le CSA prévoit à présent expressément qu’une inscription au registre des actions est une mesure de publicité et d’opposabilité à l’égard des tiers mais n’a pas pour effet de transférer la propriété des actions [articles 5 :62 (SRL), 6 :51 (SC) et 7 :75 (SA) du CSA]. De ce fait, toute cession à titre gratuit d’actions de société doit être passée devant un notaire (belge ou étranger) et devra faire l’objet d’un enregistrement si la proposition de loi est adoptée.