Une proposition de loi a été déposée ce 17 juin 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers (https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/1357/55K1357001.pdf).
A l’heure actuelle, en Belgique, il y a deux possibilités concernant une donation de biens mobiliers :
- Soit le donateur ne souhaite pas enregistrer la donation qu’il effectuerait sans intervention d’un notaire belge (don manuel ou par virement, don réalisé devant un notaire étranger, etc.) et aucun droit de donation ne sera dû. Cependant, si le donateur devait décéder dans les trois ans qui suivent la donation, les droits de succession seraient dus sur ce qu’il a donné.
- Soit le donateur enregistre la donation au taux de 3 % (3,3 % en Région wallonne) à un donataire en ligne directe, à un conjoint, à un cohabitant légal (et d’autres personnes assimilées) ou de 7 % (5,5 % en Région wallonne) aux autres donataires. Dans ce cas, la donation ne sera plus prise en compte pour le calcul des droits de succession (même si le donateur devait décéder dans les trois ans qui suivent la donation).
Une donation réalisée devant un notaire belge est toujours enregistrée et entraîne, outre les honoraires du notaire, le paiement des droits de donation. Par conséquent, de nombreux Belges passent des donations de biens mobiliers devant des notaires étrangers (plus particulièrement des notaires aux Pays-Bas et en Suisse) afin de ne pas devoir payer les droits d’enregistrement. L’exposé des motifs de la proposition de loi précitée parle ainsi de la « célèbre Kaasroute » pour ceux qui se rendent devant le notaire hollandais. Cela concerne notamment les donations de portefeuilles-titres avec une réserve d’usufruit, d’actions nominatives de sociétés, de créances, d’une collection d’œuvres d’art, …
La proposition de loi déposée ce 17 juin vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant un notaire étranger. Elle ne vise par contre pas, pour le moment, les donations réalisées en dehors d’un notaire telles que les donations par virement ou manuelles.
Cette proposition de loi prévoit une entrée en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge. Il n’est pas prévu d’effet rétroactif qui aurait pour effet de rendre obligatoirement enregistrables les donations passées avant son entrée en vigueur (sauf amendement). L’absence d’effet rétroactif est essentielle si le législateur souhaite respecter les principes de sécurité juridique et de prévoyance essentiels pour le contribuable.
La question se pose de savoir dans quel délai cette proposition de loi pourrait être adoptée.
Le fait que le gouvernement est en affaires courantes n’affecte pas le Parlement qui peut continuer son activité législative normalement. Les documents parlementaires indiquent pour cette proposition de loi que le « vote sur urgence » a été adopté et l’avis du Conseil d’Etat n’est pas obligatoire dès lors qu’il s’agit d’une proposition de loi.
Le risque d’une adoption rapide de la proposition de loi est donc réel. Il reste toutefois que les vacances parlementaires approchent à grands pas et qu’une telle modification doit être réfléchie de manière posée.
S’il n’est pas possible de savoir si cette proposition de loi sera adoptée et dans quel délai, il est prudent pour les Belges qui souhaiteraient bénéficier du régime actuel de se hâter de passer la donation qu’ils envisagent devant le notaire hollandais ou suisse.
Rappelons également que le gouvernement flamand a annoncé début 2020 son intention de faire passer le délai de trois ans dans lequel les donations mobilières non enregistrées sont soumises à des droits de succession si le donateur décède, à 4 ans à partir de 2021. Ceci ne concernerait que les résidents flamands. Si une telle modification devait être adoptée, la question se pose de savoir si elle concernera les donations réalisées avant son entrée en vigueur et pour lequel le délai de trois ans n’est pas encore atteint.
Bérénice Delahaye