Position Vlabel n°20067 du 21 juin 2021 : les revenus non distribués sur la base de la décision de l’assemblée d’une société simple requalifiés en une donation au(x) nu(s)-propriétaire(s) des parts, en cas de démembrement de la propriété des parts 12/04/2022
Un mandat extrajudiciaire, c’est quelque chose qui se prépare avant, pour éviter les ennuis après(1) 14/05/2021
Le registre UBO d’une société simple et son obligation de divulguer des documents probants (Arrêté royal du 23 septembre 2020) 03/12/2020
