Donations mobilières non enregistrées : Bruxelles étend la période ‘suspecte’ de 3 à 5 ans dès 2026 03/09/2025
Future taxe sur les plus-values mobilières : imposition immédiate en cas de donation à un non-résident belge 16/05/2025
Région wallonne : le projet de décret portant réforme de la fiscalité est adopté par le Parlement 16/12/2024
Position Vlabel n°20067 du 21 juin 2021 : les revenus non distribués sur la base de la décision de l’assemblée d’une société simple requalifiés en une donation au(x) nu(s)-propriétaire(s) des parts, en cas de démembrement de la propriété des parts 12/04/2022
