La SCI dans le viseur de la taxe caïman
De nombreux belges ont acquis un bien immobilier en France au travers d’une société civile immobilière (SCI), soumise en France au régime fiscal de la translucidité, à savoir que les revenus éventuels et la plus-value réalisée en cas de vente du bien détenu par la SCI, sont taxables dans le chef des associés de la […]
Du changement pour les fondations privées de droit belge
Publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2023 et entrée en vigueur en date du 1er janvier 2024, la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses réforme la « taxe compensatoire des droits de succession » (ci-après « la Loi »). Cette taxe annuelle a pour but de compenser le manque à gagner par l’Etat au niveau […]
Taxe Caïman et STAK
Pour rappel, la Taxe Caïman présente deux volets : une obligation déclarative de l’existence des ‘constructions juridiques’ au sens de cette taxe et une taxation par transparence des revenus perçus par lesdites constructions juridiques. Les dispositions relatives à cette Taxe viennent d’être modifiées sur plusieurs points par la loi-programme du 22 décembre 2023. Lors des travaux […]
Formalités liées à la constitution et au suivi d’une société simple
1. Constitution de la société simple 1.1. Signature des Statuts et du registre des parts La société simple est une forme d’indivision organisée qui implique un minimum de deux associés pour être constituée mais pour laquelle il ne faut pas de plan financier ni de capital minimum. Elle se constitue par la signature de ses […]
Position Vlabel n°20067 du 21 juin 2021 : les revenus non distribués sur la base de la décision de l’assemblée d’une société simple requalifiés en une donation au(x) nu(s)-propriétaire(s) des parts, en cas de démembrement de la propriété des parts
Dans une position n°20067 du 21 juin 2021 concernant l’article 2.7.1.0.7 du Code flamand de la fiscalité Vlabel (l’administration fiscale flamande) a confirmé que lorsque les parts de la société simple sont en démembrement de propriété (usufruit pour le donateur et nue-propriété pour le(s) donataire(s)) et que l’assemblée générale de la société simple décide de […]
Les donations mobilières par les résidents wallons : du changement en perspective
1. Le projet de décret wallon pour un impôt plus juste Le 29 octobre dernier, un projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste a été déposé sur la table du législateur wallon[1]. Ce projet de décret a pour objectif de renforcer les mesures de lutte contre la fraude fiscale et de […]
Déclaration et taxation des revenus des biens immobiliers situés à l’étranger
Un nouveau régime de déclaration des revenus des immeubles détenus à l’étranger à partir de l’exercice d’imposition 2022 La loi du 17 février 2021 portant modification du CIR 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger a modifié la manière dont les revenus de biens immeubles à l’étranger doivent être déclarés par les […]
Un mandat extrajudiciaire, c’est quelque chose qui se prépare avant, pour éviter les ennuis après(1)
I. Introduction et limites de l’exposé Le succès du mandat extrajudiciaire est évident comme en témoignent les chiffres, en constante croissance, des mandats enregistrés ; la raison de ce succès est sans nul doute à trouver dans le caractère souple et moderne de l’instrument, censé plus respectueux de l’autonomie de la personne protégée. Si nous […]
La nouvelle taxe sur les comptes-titres progresse
La nouvelle « TCT » s’appliquera aux comptes-titres, nationaux et étrangers, détenus par des personnes physiques (résidentes et non-résidentes pour les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges), par des personnes morales (soumises à l’Isoc, à l’IPM ou à l’INRsoc) et par les fondateurs de constructions juridiques visées par le régime de la taxe Caïman. Il ne sera plus […]
Le registre UBO d’une société simple et son obligation de divulguer des documents probants (Arrêté royal du 23 septembre 2020)
Suite à l’entrée en vigueur de l’Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, le gérant d’une société simple a l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs au registre UBO et ce avant le 30 septembre 2019 (avec une tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2019) (Voir notre news du 4 […]