Un mandat extrajudiciaire, c’est quelque chose qui se prépare avant, pour éviter les ennuis après(1)
I. Introduction et limites de l’exposé Le succès du mandat extrajudiciaire est évident comme en témoignent les chiffres, en constante croissance, des mandats enregistrés ; la raison de ce succès est sans nul doute à trouver dans le caractère souple et moderne de l’instrument, censé plus respectueux de l’autonomie de la personne protégée. Si nous […]
La nouvelle taxe sur les comptes-titres progresse
La nouvelle « TCT » s’appliquera aux comptes-titres, nationaux et étrangers, détenus par des personnes physiques (résidentes et non-résidentes pour les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges), par des personnes morales (soumises à l’Isoc, à l’IPM ou à l’INRsoc) et par les fondateurs de constructions juridiques visées par le régime de la taxe Caïman. Il ne sera plus […]
Le registre UBO d’une société simple et son obligation de divulguer des documents probants (Arrêté royal du 23 septembre 2020)
Suite à l’entrée en vigueur de l’Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, le gérant d’une société simple a l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs au registre UBO et ce avant le 30 septembre 2019 (avec une tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2019) (Voir notre news du 4 […]
Update – « L’avenir des donations mobilières non enregistrées en question »
Ce 7 juillet 2020, la Commission des Finances et du Budget a approuvé favorablement la proposition de loi déposée ce 17 juin 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers. Suite à cette approbation, le texte de loi a été présenté en séance […]
L’avenir des donations mobilières non enregistrées en question
Une proposition de loi a été déposée ce 17 juin 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers (https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/1357/55K1357001.pdf). A l’heure actuelle, en Belgique, il y a deux possibilités concernant une donation de biens mobiliers : Soit le donateur ne souhaite pas enregistrer […]
L’allotissement d’une créance vis-à-vis d’un cohéritier dans un pacte successoral global
Le revirement opéré par Vlabel
1. Un père a consenti une donation de 200.000 € à son enfant E1. Afin de rétablir un équilibre quant à cette donation, un pacte global est signé et l’enfant E2 se voit allotir d’une créance de 100.000 € à l’égard de son frère E1 due immédiatement ou au décès du père. Comment appréhender cet […]
Nouvelles obligations applicables aux sociétés simples (ex sociétés de droit commun)
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises et l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (« ultimate beneficial owner ») modifient de manière importante la société simple (anciennement la société de droit commun) et les obligations d’une telle société. La loi du 15 avril 2018 […]
La comptabilité à tenir par une société simple
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, la société simple est une entreprise soumise à l’obligation de tenir une comptabilité . 1. Début et fin de l’obligation de tenir une comptabilité La société simple est tenue de tenir une comptabilité lorsqu’elle détient un patrimoine distinct […]
Création de notre nouveau cabinet : Delahaye Avocats
Nous sommes heureux de vous présenter notre nouveau cabinet ! Nos membres fondateurs sont tous des spécialistes passionnés dans leur domaine, qui mettent à votre disposition leur dynamisme, leur rigueur et leur expérience. Ensemble, nous vous offrons un service complet, personnalisé et spécialisé, en vue de mettre en œuvre des solutions pratiques et efficaces. N’hésitez pas […]