Nouvelles obligations applicables aux sociétés simples (ex sociétés de droit commun)

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises et l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (« ultimate beneficial owner ») modifient de manière importante la société simple (anciennement la société de droit commun) et les obligations d’une telle société. La loi du 15 avril 2018 […]

La comptabilité à tenir par une société simple

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, la société simple est une entreprise soumise à l’obligation de tenir une comptabilité . 1. Début et fin de l’obligation de tenir une comptabilité La société simple est tenue de tenir une comptabilité lorsqu’elle détient un patrimoine distinct […]

Création de notre nouveau cabinet : Delahaye Avocats

Nous sommes heureux de vous présenter notre nouveau cabinet !  Nos membres fondateurs sont tous des spécialistes passionnés dans leur domaine, qui mettent à votre disposition leur dynamisme, leur rigueur et leur expérience. Ensemble, nous vous offrons un service complet, personnalisé et spécialisé, en vue de mettre en œuvre des solutions pratiques et efficaces. N’hésitez pas […]