Update – « L’avenir des donations mobilières non enregistrées en question »
Ce 7 juillet 2020, la Commission des Finances et du Budget a approuvé favorablement la proposition de loi déposée ce 17 juin 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers. Suite à cette approbation, le texte de loi a été présenté en séance […]
L’avenir des donations mobilières non enregistrées en question
Une proposition de loi a été déposée ce 17 juin 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers (https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/1357/55K1357001.pdf). A l’heure actuelle, en Belgique, il y a deux possibilités concernant une donation de biens mobiliers : Soit le donateur ne souhaite pas enregistrer […]
L’allotissement d’une créance vis-à-vis d’un cohéritier dans un pacte successoral global
Le revirement opéré par Vlabel
1. Un père a consenti une donation de 200.000 € à son enfant E1. Afin de rétablir un équilibre quant à cette donation, un pacte global est signé et l’enfant E2 se voit allotir d’une créance de 100.000 € à l’égard de son frère E1 due immédiatement ou au décès du père. Comment appréhender cet […]
Nouvelles obligations applicables aux sociétés simples (ex sociétés de droit commun)
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises et l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (« ultimate beneficial owner ») modifient de manière importante la société simple (anciennement la société de droit commun) et les obligations d’une telle société. La loi du 15 avril 2018 […]
La comptabilité à tenir par une société simple
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, la société simple est une entreprise soumise à l’obligation de tenir une comptabilité . 1. Début et fin de l’obligation de tenir une comptabilité La société simple est tenue de tenir une comptabilité lorsqu’elle détient un patrimoine distinct […]
Création de notre nouveau cabinet : Delahaye Avocats
Nous sommes heureux de vous présenter notre nouveau cabinet ! Nos membres fondateurs sont tous des spécialistes passionnés dans leur domaine, qui mettent à votre disposition leur dynamisme, leur rigueur et leur expérience. Ensemble, nous vous offrons un service complet, personnalisé et spécialisé, en vue de mettre en œuvre des solutions pratiques et efficaces. N’hésitez pas […]